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Dy chandrachud définit la procédure pour les auditions du banc de constitution | india news - times of india
Times Of India -
02/11
Nouvelles de l'Inde: les auditions avant les bancs de constitution ont toujours été longuement dessinées impliquant des volumes de gras de dossiers, avec de grands avocats de renom étirant leurs
New delhi: cji-designate dy chandrachud-led five-judge constitution bench on tuesday gave the preview of a new hearing procedure to be practiced by the Supreme court — soft copies of written submissions, common compilation of case laws and preferably fixed duration for argu... [Courte citation de 8% de l'article original]
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